Amendement n° CL616 de M. Paul Molac à l'article 5 septies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En 2010, une distance minimale de 500 mètres a été instituée entre les éoliennes terrestres et les habitations. Dans un souci d’adaptation de cette règle en fonction des réalités locales, les préfets se sont vu confier, en 2015, le pouvoir de relever ce minimum au cas par cas. Estimant que cette prérogative pourrait être mieux assurée par les régions que par l’Etat, le Sénat a adopté un amendement… (extrait)