Amendement n° CL624 de M. Mansour Kamardine à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , le conseil départemental du Département de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article à Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région dont la dénomination est "Département de Mayotte" et non "département de Mayotte".