Amendement n° CL625 de M. Mansour Kamardine à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. »

L'exposé des motifs

Amendement précisant que l'article 2 ne s'applique pas aux frontières maritimes.