Amendement n° CL626 de M. Mansour Kamardine à l'article 2
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11, substituer au montant : « 23 000 € », le montant : « 41 136 € »
L'exposé des motifs
Amendement porte le seuil de 23 000€ au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.