Amendement n° CL627 de M. Mansour Kamardine à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de garantir que l'application du dispositif ne s'applique qu'avec une représentativité des populations d'au moins 2 tiers.