Amendement n° CL634 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 73 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Aux articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1, L. 4135-19-2-1 et L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en leur sein » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Les articles 92 et 93 de la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019 prévoient que les communes, les EPCI-FP, les départements et les régions « établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat a… (extrait)