Amendement n° CL636 de Mme Laurianne Rossi à l'article 73 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de déport prévue au présent alinéa s’applique également aux travaux préparatoires des délibérations soumises au vote du conseil concerné ».

L'exposé des motifs

La commission des lois du Sénat a introduit l'article 73 ter qui tend, selon le rapporteur, à "apporter aux élus locaux la sécurité juridique indispensable à l'exercice serein de leur mandat". Son objet est, in fine, de responsabiliser les membres des collectivités territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales participant, es qualité, aux structures de droit public ou privé en ta… (extrait)