Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai d’un an à compter de la transmission du rapport à l’entité contrôlée ou, au plus tard, lors de la prochaine prochaine assemblée générale qui suit l’expiration de ce délai, est inscrit à l’ordre du jour de celle-ci l’examen des observations de l’agence ainsi que des initiatives prises, le cas échéant, pour appliquer ses recommandations. »
L'article 72 du projet de loi visa à soumettre au contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA) les entreprises publiques locales autres que les sociétés d'économie mixte qui y sont déjà assujetties, complétant ainsi le dispositif de la loi du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin 2". L'AFA contrôlera ainsi, de sa propre initiative, la qualité et l'efficacité des procédures mises en oeuvre au sein… (extrait)