Amendement n° CL647 de M. Sébastien Jumel à l'article 59

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à réaffirmer notre opposition à ce que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. Il apparaît dangereux d'ouvrir le capital d'entreprises locales à des collectivités étrangères dont les objectifs, les besoins et les intérêts sont fondamentalement différents des collectivités françaises. Il c… (extrait)