Rejeté.
Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422-16 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « b) Le II est ainsi modifié : « - au deuxième alinéa, les mots : « , dans le respect de l’article 21 de la Constitution, » sont supprimés ; « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque année, avant l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de Cors… (extrait)
Le présent amendement introduit, à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, une procédure permettant à la collectivité de Corse de demander d’expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration lorsqu’elles présentent, pour l’exercice de ses compétences, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île. D'une… (extrait)