Amendement n° CL656 de M. Hervé Saulignac à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exclusion des collectivités de moins de 10 000 habitants de l'obligation d'échange de données prévue par l'article 50. Le Sénat a en effet fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations puisque les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitant… (extrait)