Amendement n° CL657 de M. Hervé Saulignac à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « dix mille », le nombre : « mille ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations, celles de moins de 1.000 habitants. Le Sénat a en effet fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations puisque les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 … (extrait)