Amendement n° CL658 de M. Luc Lamirault à l'article 5 septies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, la phrase :« Elle est au minimum fixée à 500 mètres. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La distance par rapport à toute habitation doit être égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pâle comprise, sans pouvoir être inférieure à un kilomètre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient interdire l’installation d’une éolienne industrielle à moins d’un kilomètre de toute habitation dès lors que l’éolienne mesure plus de 180 mètres, pâle comprise. La règlementation actuelle interdit l’implantation d’éoliennes à moins de 500 mètres d’une habitation. Or, cette règlementation a été instaurée à une époque où les éoliennes les plus grandes mesuraient 120 mètres de h… (extrait)