Amendement n° CL664 de M. Luc Lamirault à l'article 27 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou procéder à l’acquisition du bien par la commune en tant que bien en état d’abandon manifeste ». »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter de laisser des biens non entretenus par leurs propriétaires pouvant être dangereux dans les communes, le maire peut actuellement demander au propriétaire l’exécution des travaux ou y procéder d’office aux frais du propriétaire en cas d’inexécution après mise en demeure. Cet amendement vise à permettre à la commune, au-delà des travaux, de pouvoir acquérir le bien conformément à la pr… (extrait)