Amendement n° CL666 de M. Luc Lamirault à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du même code est supprimée. »

L'exposé des motifs

Dans la même optique que l’ensemble de cet article, cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et notamment du département en matière d’aide aux communes dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de l'aménagem… (extrait)