Amendement n° CL667 de M. Luc Lamirault à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le V de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

L'exposé des motifs

Dans la même optique que l’ensemble de cet article, cet amendement vise à renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et notamment du département en matière d’aide aux communes pour le financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes.