Amendement n° CL679 de M. Hervé Saulignac à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 11, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou de la commission permanente ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou de la commission permanente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux réunions de la commission permanente du conseil régional la faculté de se tenir en visioconférence. La crise sanitaire a conduit à autoriser, via notamment l’ordonnance n° 2020-39, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence. La démocratie locale doit naturellement, à titre principal, s’exe… (extrait)