Amendement n° CL685 de Mme Marie-George Buffet à l'article 41 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement s'opposent à cet article tant il confère de nouveau à la région une compétence qui doit rester dévolue à l’État, celle de prévoir les places suffisantes dans les formations de l’enseignement supérieur. Nous affirmons que c’est à l’autorité académique de procéder à un tel diagnostic et surtout d’ouvrir les places en conséquence, ce qui n’est pas fait suffisamment… (extrait)