Amendement n° CL688 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de fermeture d’école ou classe élémentaire et maternelle d’enseignement public doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. » II. - L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de fermeture d’école et classe élémentaire et maternelle d’enseignement public doit au préalable faire l’o… (extrait)

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement demandent à ce que le Conseil municipal puisse systématiquement délibérer sur les fermetures de classe. Une fermeture de classe est souvent un drame pour une commune, car elle est synonyme d'augmentation des effectifs dans les autres classes, d'une perte d'attractivité de la commune. A chaque rentrée les parents, les professeurs, les élus se mobilisent pour sauv… (extrait)