Amendement n° CL689 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Ils veillent notamment à ce que la commune dispose du temps nécessaire pour d’une part délibérer sur la révision proposée et d’autre part mettre en œuvre la déci… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement défendu par le groupe CRCE au Sénat. Aujourd'hui, l'implantation des établissements publics du premier degré dépendent officiellement d'une compétence partagée entre l'Etat et les communes. Après que ces dernières aient adopté par délibération le principe d'une création d'école ou de classe, le premier est censé affecter les moyens nécessaires à son fonctionnem… (extrait)