Amendement n° CL693 de M. Yves Daniel sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions définies par l’État, ce dernier peut financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de partage d’expérience et de coopération. II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, la possibilité par l’État de financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de partage d’expérience et de coopération. Cet amendement est inspiré de l’Alliance Inter-métropo… (extrait)