Amendement n° CL695 de M. Yves Daniel sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité par l’État de financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de partage d’expérience et de coopération.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité par l’État de financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de partage d’expérience et de coopération. Cet … (extrait)