Amendement n° CL704 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de raccourcir le délai durant lequel les départements et les métropoles peuvent solliciter le transfert des routes proposées. Le Sénat a proposé que ce délai soit de un an, et non de trois mois comme dans la rédaction initiale de l’article. Un tel délai allongerait significativement le délai global de mise en oeuvre de l’article 6 (deux mois pour la publication du déc… (extrait)