Amendement n° CL709 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le dispositif de l’article 6 prévoit une prise d’effet du transfert des routes soit le 1er janvier de l’année suivant celle de la prise de l’arrêté constatant les routes transférées, soit le 1er janvier de la seconde année suivante, si l’arrêté est pris après le 31 juillet. Ce mécanisme est destiné à garantir le transfert dans de bonnes conditions pratiques. Dans ces conditions, il n’apparait pas … (extrait)