Tombé.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
L’article 44 du projet de loi prévoit des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel applicables en principe aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétence représenté par le transfert des routes ne justifie pas de dispositions spécifiques en matière de mise à disposition ou de t… (extrait)