Amendement n° CL723 de Mme Laurianne Rossi à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 sont intégralement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert. »

L'exposé des motifs

Certaines installations de service gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9, à savoir Gares & Connexions, peuvent être mutualisées pour plusieurs lignes ou gares, dont certaines hors champ du transfert. Il est donc important dans ce cas de figure que SNCF Réseau (ou sa filiale Gares & Connexions) puisse conserver la maîtrise de ces installations utiles a… (extrait)