Amendement n° CL726 de Mme Laurianne Rossi à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’article L. 2111-10 du code des transports prévoit déjà la transmission du projet de contrat à l’ensemble des candidats autorisés, dont les régions font partie. Par ailleurs, le contrat actuellement en vigueur est d’ores et déjà accessible à tous sur le site internet de SNCF Réseau. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 8.