Amendement n° CL728 de Mme Laurianne Rossi à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Les régions bénéficiant du transfert de gestion de petites lignes en application de l’article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont ensuite la possibilité de mettre en place les modalités de gestion des infrastructures transférées qui leur semblent les plus adaptées (régie, marché public, marché de partenariat, concession…). Elles peuvent notamment décider … (extrait)