Amendement n° CL732 de Mme Laurianne Rossi à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « effectifs », rédiger ainsi la fin de cet article : « résultant d’une modification, jusqu’à la date du changement d’attributaire prévue par les informations mentionnées au présent alinéa, de l’offre de transport et de services fixée dans la convention d’exploitation ou le contrat de concession du service concerné, ou bien des dispositions réglementaires applicables. » »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et son décret d’application ont mis en place une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public. L’article L. 2121-22 du code des transports détaille ainsi la procédur… (extrait)