Amendement n° CL733 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 9 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le g de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le mot : « par » est remplacé par les mots : « pour le compte de » ; 2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou de ».

L'exposé des motifs

En application du a de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, l‘autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme portant sur les projets de travaux, de construction, et d’installations réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires. Toutefois, depuis le 1er ja… (extrait)