Amendement n° CL744 de M. Xavier Batut à l'article 5 septies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la compétence de définition de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations aux Départements. L'article 5 septies A adopté par le Sénat, permettant aux Régions de décider de cette distance, initie une déconcentration salvatrice alors que l'acceptabilité sociale des parcs éoliens pose de plus en plus problème dans nos territoires. Cependant, il apparait q… (extrait)