Amendement n° CL746 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 en ce qui concerne la sanction de l’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de rejeter de l’eau ou de sa modification non autorisée. La disposition amendée en première lecture par le Sénat ne reflète pas complètement l’objectif fixé par la disposition initiale. Celle-ci visait à dissuader les occupations irré… (extrait)