Amendement n° CL750 de Mme Laurianne Rossi à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime les dispositions permettant au conseil régional de présenter au préfet de département, pour les sites exclusivement terrestres, un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation (ZSC), un projet de désignation d’une zone de protection spéciale (ZPS) ou une proposition de modification du périmètre de ces zones. Ces zones, qui sont définies à l… (extrait)