Adopté.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « « IV. - Lorsque le périmètre d’un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des terrains relevant du ministère chargé de la défense, les compétences mentionnées aux I et II du présent article sont exercées conjointement avec l’autorité militaire. » »
L’article 13 du présent projet de loi modifie les articles L. 412-2 et L. 414-3 du code de l’environnement et décentralise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions afin de les conforter dans leur rôle de chef de file pour la biodiversité. Ainsi, la fonction d’autorité administrative est confiée au président du conseil régional ou, en Corse, au président de la collectiv… (extrait)