Amendement n° CL755 de Mme Laurianne Rossi à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou par le président du conseil régional ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier l’article 13 bis qui donne la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration de la biodiversité. Si le but poursuivi par l’article est légitime et permet au préfet de département d’accorder des dérogations pour le financement d’opérations d… (extrait)