Amendement n° CL756 de Mme Laurianne Rossi à l'article 13 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement propose de supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion. En effet, cette disposition relève du domaine de la loi de finances puisqu’elle augmente les compensations d’exonérations versées par l’État aux collec… (extrait)