Amendement n° CL761 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131-9 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). L’OFB est un établissement public de l’État, créé depuis le 1er janvier 2020 et résultant de la fusion de l’Ag… (extrait)