Amendement n° CL762 de M. Paul Molac à l'article 58 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cohérence avec un amendement proposé à l’article 3 tendant à supprimer la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la possibilité pour les départements de se voir déléguer par les régions l’octroi d’aides aux entreprises, cet amendement supprime cet article disposant que les SRDEII sont élaborés en concertation avec les conseils départementaux.