Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
Le présent amendement vise à supprimer la référence au décret prévu par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires pour définir les modalités d’élaboration des contrats de cohésion territoriale. Ces contrats constituent une catégorie générique pour désigner les contrats conclus entre l’État d’une part, et les collectivités de niveau… (extrait)