Tombé.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsque la population d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représente plus de 25 % de sa population totale, l’accord des communes membres est exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux, sans condition de population. » ; ».
L’article 3 du projet de loi donne notamment la possibilité à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de déléguer tout ou partie d’une ou plusieurs de ses compétences à une collectivité territoriale (département, région, commune) ou un autre EPCI. La rédaction adoptée par le Sénat encadre néanmoins strictement cette possibilité de délégation en la soumettant… (extrait)