Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ; « 2° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
L'article 3 quinquies du projet de loi propose de faciliter les procédures de fusions entre une région métropolitaine et les départements qui la composent, lorsque ces collectivités le souhaitent, en une collectivité unique. Il prévoit que cette demande de fusion puisse être portée à l'ordre du jour des conseils départementaux et du conseil régional concernés à l'initiative de 5% des membres de ce… (extrait)