Amendement n° CL770 de M. Pacôme Rupin à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 3121-9-1. - », insérer les mots : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ». II. - À l’alinéa 11, après la mention : « Art. L. 4132-9-1. - », insérer les mots : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ». III. - À l’alinéa 19, après la mention : « Art. L.… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 52 bis prévoit la faculté pour les conseils départementaux, les conseils régionaux, et les conseils des EPCI, de tenir leurs réunions à distance, dans plusieurs lieux, par visioconférence. Cette faculté est laissée à la main de leurs présidents, lesquels ont toute latitude pour décider que les réunions des conseils se tiendront par visioconférence. A l'exception de quelques réunions conc… (extrait)