Adopté.
Supprimer cet article.
L’article 49 bis introduit par le Sénat vise à créer une commission consultative chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2021 puis par le Sénat le 21 octobre 2021, rép… (extrait)