Amendement n° CL780 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 58 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l’élaboration du SRADDET et non plus, comme en l’état actuel du droit, sur les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Il est logique d’associer les départements à l’élaboration du SRADDET au regard des compétences qui leur sont dévolues et de ces seules … (extrait)