Amendement n° CL782 de M. Thomas Rudigoz sur après l'article 3 bis b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 3132-24 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées, peuvent demander aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, la délimitation d’une zone touristique internationa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de donner l’initiative conjointe au maire d’une commune, au président d’un EPCI dont la commune est membre et aux organisations professionnelles et syndicales, de demander la création d’une zone touristique internationale aux ministres compétents. En effet, si la loi croissance et activité de 2015 prévoit que la création d’une ZTI intervient par arrêté conjoint des mi… (extrait)