Amendement n° CL784 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 73 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux délibérations » les mots : « qu'au vote ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ses représentants ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l’affaire au sens du CGCT, du code pénal et de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transp… (extrait)