Amendement n° CL785 de Mme Laurianne Rossi à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction proposée par les alinéas 4 et 5 de l’article 62 du projet de loi semble être discutable. Son effet est de supprimer, concernant les arbres des allées et alignements, des mots qui ont un sens : « Ils sont protégés ». D’autre part, cette rédaction paraît rendre accessoire l’obligation de « renouvellement », avec l’ajout de la conjonction « le cas échéant », qui, si l’on en comp… (extrait)