Amendement n° CL787 de Mme Laurianne Rossi à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »

L'exposé des motifs

L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ou plusieurs arbres. Une demande doit alors être adressée au représentant de l’État dans le département avec des mesures de compensation que le demandeur mettra en œuvre. Ces mesures compensatoires visent notamment à compenser l’impact que peut avoir l’abattage de l‘arbre sur la biodiversité dans la… (extrait)