Amendement n° CL792 de Mme Laurianne Rossi à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après les mots : « sans délai », insérer les mots : « des motifs justifiant le danger imminent ».

L'exposé des motifs

Cet article 62 autorise à procéder à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État dans le département de prendre connaissance, a posteriori, des motifs qui ont caractérisé le « danger imminent ». Tel est l’objet de cet amendement.