Amendement n° CL793 de M. Didier Martin à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) le pouvoir d’approuver le projet régional de santé (PRS) plutôt que d’émettre un avis sur celui-ci, comme cela se fait à l’heure actuelle. Le PRS définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de… (extrait)